Loi

Loi n° 2001-19 du 6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel

قانون عدد 19 لسنة 2001 مؤرخ في 6 فيفري 2001 يتعلق برهن الأدوات ومعدات التجهيز المهنية

L 2001/196 février 2001JORT n° 12 du 9 février 2001

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il peut être constitué un nantissement pour garantir le prix d'outillage et de matériel d'équipement professionnel au titr

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Textes visés 2

Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 2 janvier 2015, modifiant l'arrêté du ministre de la justice du 8 mars 2002, relatif aux procédures d'inscription au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel Arrêté · 2 janvier 2015
Note Commune n° 02/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’institution d’un droit de timbre sur les inscriptions des opérations de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel et la délivrance d’extraits de ces inscriptions Note commune · 2 août 2002