Loi

Loi n° 2001-19 du 6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel

قانون عدد 19 لسنة 2001 مؤرخ في 6 فيفري 2001 يتعلق برهن الأدوات ومعدات التجهيز المهنية

L 2001/196 février 2001JORT n° 12 du 9 février 2001

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