Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 2 janvier 2015, modifiant l'arrêté du ministre de la justice du 8 mars 2002, relatif aux procédures d'inscription au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel
قرار من وزير العدل وحقوق الإنسان والعدالة الانتقالية مؤرخ في 2 جانفي 2015 يتعلق بتنقيح قرار وزير العدل المؤرخ في 8 مارس 2002 المتعلق بإجراءات رهن الأدوات ومعدات التجهيز المهنية
ART 02/01/2015·2 janvier 2015·JORT n° 8 du 27 janvier 2015
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi n° 2001-19 du 6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel,
Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 (non disponible)