Code Texte consolidé

Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription

مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي 2026 : الجزء الأول : معاليم التسجيل : العنوان الثالث دفع المعاليم وإرجاعها وآجال التقادم

Code D E T / 2026 /P 1/ T 31 janvier 2026

Texte intégral du code disponible Code des droits d'enregistrement et de timbre — Mis à jour au 1er janvier 2025 Lire le code article par article →

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CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ainsi que p

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Textes qui citent ce texte 11

Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Loi de finance · 23 décembre 2020
Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020 Décret gouvernemental · 8 mai 2020
Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Loi · 14 février 2017
Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Loi de finance · 17 décembre 2016
Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015 Loi de finance · 26 décembre 2014
Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 Loi de finance · 30 décembre 2013
Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi · 29 décembre 2012
Note Commune n° 19/2002 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2000 - 82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Note commune · 15 avril 2002

Voir plus (3)

Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux Loi · 9 août 2000
Loi n° 97-19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts du droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens Loi · 22 mars 1997
Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 Loi · 27 décembre 1993

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