Le paiement sur déclaration est obligatoire pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés même en cas de leur exonération de cet impôt, et ce pour le droit de timbre exigible sur les factures, les tickets de vente, les billets de transport international aérien et maritime de personnes, les certificats de visite technique des moyens de transport et les cartes et opérations de recharge du téléphone ou de l’internet (Modifié Art.47 LF 2005-106 du 19/12/2005, n°5 Art 50 LF 2017-66 du 18/12/2017 et n°3 Art 54 LF 2021-21 du 28/12/2021).
Toutefois, l’administration fiscale peut autoriser d’autres personnes à acquitter le droit exigible sur les factures, billets et certificats au moyen d’une déclaration. ( Abrogé et remplacé Art.93 LF 2003-80 du 29/12/2003)