Code En vigueur Code CDPF 2026 / T 1 / CH 3 · 01/01/2026

Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office

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Article 47 La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle prévue par l'article 36 du présent code, ou lorsque le cont

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