Article 47
La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle prévue par l'article 36 du présent code, ou lorsque le contribuable ne répond pas par écrit à la notification des résultats de la vérification fiscale ou à la réponse de l’administration fiscale à son opposition à ces résultats dans les délais fixés à cet effet par les dispositions du présent code . (Paragraphe modifié par l’article 58 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 et par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) La taxation est également établie d’office, en cas de défaut de dépôt par le contribuable, des déclarations fiscales et des actes prescrits par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code.
La taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par les articles 84 bis, 84 ter, 84 sexies, 84 nonies et 85 du présent code est établie lorsque le contribuable ne procède pas à la régularisation de sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa mise en demeure et dans un délai de 40 jours de la date de sa mise en demeure pour l’amende fiscale administrative prévue par l’article 84 undecies de ce même code conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code. La mise en demeure n’est pas exigée en cas de taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par les articles 84 septies, 84 decies et 84 duodecies du présent code. (Paragraphe modifié par l’article 32 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, par l'article 54 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017, par les articles 35 et 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 et par l’article 62 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 ) L'amende prévue par le premier paragraphe de l'article 84 octies du présent code est appliquée sans mise en demeure de la personne concernée. Cependant, l'amende prévue par le deuxième paragraphe du même article est appliquée lorsque la personne concernée n'a pas rendu l'attestation de bénéfice de l'avantage fiscal et les bons de commande visés par le même article, dans un délai de 10 jours de la date de sa mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent code. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018)
Article 48
La taxation est établie d’office dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article 47 du présent code, sur la base de présomptions de droit ou de fait ou sur la base des éléments de l’imposition portés sur la dernière déclaration déposée à l’exception du crédit d’impôt, des déficits et des amortissements différés provenant des périodes antérieures à la période concernée par la déclaration ainsi que des dégrèvements fiscaux au titre des revenus et bénéfices réinvestis, et ce, avec un minimum d’impôt non susceptible de restitution, perçu par déclaration nonobstant le nombre des impôts exigibles concernés fixé sous réserve du minimum d’impôt prévu par les articles 44 et 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et du montant de l’impôt forfaitaire prévu par l’article 44 ter du même code comme suit: (Complété par l’article 44 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 et modifié par l’article 17 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et par l’article 56 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)
- 200 dinars pour les personnes morales,
- 100 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel ou soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire au titre des bénéfices des professions non commerciales,
- 50 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire,
- 25 dinars dans les autres cas.
Dans ce cas, la taxation d'office ne fait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale ou à la vérification ponctuelle . (paragraphe modifié par l’article 61 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 et par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)
Article 49
Dans les cas prévus aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l’article 47 du présent code, la taxation est établie nonobstant les procédures prévues par les articles 41 ter, 43, 44 et 44 bis et par l’article 122 et suivants relatifs aux commissions de conciliation du présent code. (article modifié par l’article 43 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l'article 30 de loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)
Article 50
La taxation d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises, du directeur des moyennes entreprises ou du chef du centre régional de contrôle des impôts, et ce, sur la base des résultats de la vérification fiscale et de la réponse y afférente du contribuable si elle existe. (Modifié par l’article 38 de la loi n° 2012- 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, par l’article 42 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l’article 66 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 ) La taxation d’office peut être également établie dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l’article 47 du présent code par le chef de bureau de contrôle des impôts compétent et ce sans préjudice de l’autorité de son établissement prévue au premier paragraphe du présent article. (Ajouté par l’article 63 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 ) L'arrêté de taxation d'office comporte les indications suivantes :
- les services de l'administration fiscale ayant procédé à la vérification fiscale ;
- la méthode d'imposition retenue ;
- les fondements juridiques de l'arrêté ;
- les noms, prénoms et grade des vérificateurs ;
- la date du commencement de la vérification approfondie ou de la vérification ponctuelle et de son achèvement ainsi que le lieu de son déroulement ; (tiret modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)
- les années et les impôts concernés par la vérification fiscale ;
- le montant de l'impôt exigible et des pénalités y afférentes ou les rectifications du crédit d'impôt, les pénalités y afférentes, ainsi que les rectifications du report déficitaire et des amortissements régulièrement différés ; (Modifié par l'article 35 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017)
- la recette des finances auprès de laquelle seront constatées les sommes exigibles ;
- l'information du contribuable de son droit de s’opposer à l'arrêté de taxation d'office devant le tribunal de première instance territorialement compétent et le délai imparti pour cette action ;
- l'information du contribuable de la possibilité de suspendre l'exécution de l'arrêté de taxation d'office conformément aux dispositions de l'article 52 du présent code.
L’arrêté de taxation d’office portant sur les amendes fiscales administratives prévues par le troisième et le quatrième paragraphes de l’article 47 du présent code comporte les mentions suivantes. (Modifié par l’article 30 de la loi n°2017- 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018)
- les services de l’administration fiscale ayant procédé à l’opération de contrôle ou de vérification ;
- la nature de l’infraction constatée ;
- la méthode retenue pour l’application de l’amende exigible au titre de l’infraction ;
- le fondement juridique de l’arrêté ;
- les noms, prénoms et grades des vérificateurs ;
- la période concernée par l’application des amendes ;
- le montant de l’amende taxée ;
- la recette des finances auprès de laquelle seront constatées les sommes exigibles ;
- l’information du contribuable de son droit de s’opposer à l’arrêté de taxation d’office devant le tribunal de première instance territorialement compétent et le délai imparti pour cette action. (Ajouté par l’article 42 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015)
Article 51
L'arrêté de taxation d'office est notifié au contribuable conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. Le contribuable peut s’opposer à cet arrêté conformément aux dispositions de l’article 55 du présent code.
Article 51 bis
L'arrêté de taxation d’office est notifié au contribuable, dans les cas visés au premier paragraphe de l’article 47 du présent code, dans un délai ne dépassant pas trente mois de la date de la notification des résultats de la vérification fiscale.
N’est pas prise en compte pour le calcul de ce délai, la période de prise en charge des dossiers de vérification fiscale par les commissions de conciliation correspondant à la période de suspension des délais de prescription telle qu’elle est prévue par l’article 125 du présent code (17).(Paragraphe modifié par l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) L'arrêté de taxation d’office est notifié au contribuable, dans les cas visés aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes du même article et qui exigent une mise en demeure, dans un délai ne dépassant pas douze mois de la date de sa mise en demeure. (Article ajouté par l’article 49 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019)
Article 52
L'arrêté de taxation d'office est exécutoire nonobstant les actions en oppositions y afférentes. L'exécution de l'arrêté est suspendue par le paiement de 10% du montant de l'impôt en principal exigible ou par la production d’une caution bancaire de 15% du même montant, et ce, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification. La suspension d’exécution prend effet jusqu’à la date de la notification du jugement de première instance.
Le montant de l’impôt objet de la caution bancaire est recouvrable auprès de l’établissement de crédit ayant la qualité de banque à l’expiration d’une année à (16) Numéro 2 de l’article 49 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 :
Nonobstant, les dispositions du premier et deuxième paragraphes de l’article 51 bis du code des droits et procédures fiscaux, les arrêtés de taxation d’office sont notifiés dans un délai ne dépassant pas :
- 31 décembre 2022, pour les résultats de la vérification fiscale notifiés avant le 1er janvier 2019 (article modifié par l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)
- le 31 décembre 2019, pour les mises en demeure visées aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiées avant le 1er janvier 2019.
(17) Les dispositions du numéro 7 de l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 s’appliquent aux dossiers de vérification fiscale, pour lesquels le délai maximum de notification d’arrêtés de taxation d’office prévu par l’article 51 bis du code des droits et procédures fiscaux, n’est pas expiré à la date de l’entrée en vigueur de ces dispositions y compris les dossiers de vérification fiscale sur lesquels les commissions de conciliation ont statué avant cette date.
compter de la date de la notification de l’arrêté de taxation. Toutefois, et en cas de prononciation du jugement de première instance et sa notification avant l’expiration dudit délai, le recouvrement sera limité au montant prononcé en première instance.
A l’expiration du délai visé par le paragraphe précédent, l’établissement de crédit ne peut, ni s’opposé au recouvrement, ni opposer aux services du recouvrement la poursuite des biens du contribuable. (Les dispositions du 1er et 2ème paragraphe sont abrogées par l’article 61 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Par dérogation aux dispositions du premier paragraphe du présent article, l’exécution des arrêtés de taxation d’office établis conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 47 du présent code est suspendue par le paiement de 20 % du montant de l’impôt en principal exigible. (Ajouté par l’article 32 de la loi n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020) Sont exclus de la suspension de l’exécution, l’impôt en principal et les pénalités administratives exigibles en matière de retenue de l’impôt à la source et les amendes fiscales administratives prévues par les articles 83, 83 bis et 83 ter et de 84 bis à 85 du présent code. (Complété par l’article 43 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et modifié par l’article 61 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et par l’article 69 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 et par l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Il est statué sur les recours portant opposition contre les arrêtés de taxation d’office ayant fait l’objet d’un sursis à exécution dans un délai ne dépassant pas six mois de la date de l’enrôlement de l’affaire devant le tribunal de première instance. (Ajouté par l’article 3 de la loi n°2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales)