Article 81
Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l’impôt entraîne l’application d’une pénalité de retard liquidée au taux de 1,25% du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l’impôt exigible est acquitté spontanément et sans l’intervention préalable des services du contrôle fiscal. (Le taux de la pénalité est modifié par l’article 46 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 et par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) La pénalité de retard prévue au premier paragraphe du présent article est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de 3% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l’impôt dépasse 60 jours (22). (Paragraphe ajouté par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 et par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe au titre de chaque impôt ne doit pas excéder le montant de l’impôt en principal exigible (23).(Paragraphe ajouté par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) (21) Conformément aux dispositions de l’article 59 du décret – loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, le taux de la pénalité de retard fixé à 1,25% et de la pénalité supplémentaire fixe fixé à 3% et 5% s’appliquent aux montants portés sur les déclarations fiscales déposées spontanément à partir de 1er Avril 2023 .
(22) Conformément aux dispositions du parargraphe 7 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, la mesure relative à la pénalité fixe de taux de 3% s’applique aux déclarations fiscales déposées spontanément à partir du 1er janvier 2024.
(23 ) Conformément aux dispositions du parargraphe 7 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, la mesure relative au plafonement de la somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe s’applique aux déclarations fiscales déposées spontanément à partir du 1er janvier 2024.
Article 81 bis
Sous réserve des dispositions de l'article 81 du présent code, est perçue au titre de chaque déclaration fiscale entrainant un paiement de l'impôt déposée nonobstant la législation en vigueur relative à la souscription et au dépôt des déclarations fiscales par les moyens électroniques fiables à distance, une amende au taux de 0.1 % du montant du principal de l'impôt exigible avec un minimum de 200 dinars et un maximum de 2000 dinars. (Ajouté par l’article 33 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, et modifié par l'article 43 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017)
Article 82
Le taux de la pénalité du retard prévue par le premier paragraphe de l’article 81 dudit code est porté à 2,25% lorsque le retard dans le paiement de l’impôt est constaté suite à l’intervention des services du contrôle fiscal. La pénalité de retard est calculée pour les revenus déterminés selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l’accroissement du patrimoine prévus par l’article 36 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’accroissement du patrimoine. (Abrogé et remplacée par l’article 48 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 et complété par l’article 19 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et modifié par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) La pénalité de retard prévue par le premier paragraphe du présent article est majorée d’une pénalité fixe liquidée au taux de 10% du montant de l’impôt exigible.
(24) Conformément aux dispositions de premier et deuxième paragraphe de l’article 70 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, le paiement de l’impôt ainsi que les pénalités y afférentes s’effectue par la procédure du prélèvement postal ou bancaire ou par toute autre procédure utilisée par le secteur postal ou bancaire. En cas de retard dans le paiement de l’impôt suite à une erreur commise par le service de la poste ou par l’établissement de crédit qui a le caractère d’une banque, la partie responsable de l’erreur est solidaire avec le contribuable dans le paiement des pénalités de retard.
(25) Conformément aux dispositions de l'article 59 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023, les taux de la pénalité de retartd fixé 2,25% et de la pénalité supplémentaire fixe fixé à 10% et 5% à s’appliquent aux résultats des vérifications fiscales notifiés à partir du 1er avril 2023 et aux arrêtés de taxation d’office établis conformémént aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiés à partir du 1er avril 2023.
Ce taux est porté à 20% pour (26):
- la taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes dues sur le chiffre d’affaires et non payées et les montants d’impôt retenus à la source et non payés.
- (Abrogé par le paragraphe 3 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024)
- les impôts dus suite à une minoration du chiffre d’affaires à un taux égal ou supérieur à 30% ou aux manoeuvres de fraude fiscale commises.(Paragraphe ajouté par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 et par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 ) La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe au titre de chaque impôt ne doit pas excéder le montant de l’impôt en principal exigible (27). ( Ajouté par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) Le taux de la pénalité de retard prévu par le premier paragraphe du présent article est réduit à 1.25% (28) et le taux de la pénalité fixe prévu par le deuxième paragraphe du présent article est réduit de 50% à condition:
- que l'impôt exigible soit acquitté dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la reconnaissance de dette ;
- et que la reconnaissance de dette intervienne avant la notification de l’arrêté de taxation d’office.
(26) Conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, la mesure relative à la réduction du champ d'application de la pénalité fixe de taux de 20% s’applique aux:
- opérations de vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats de la vérification fiscale à partir du 1er janvier 2024,
- arrêtés de taxation d’office établis au sens du deuxième paragraphe de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiés à partir du 1er janvier 2024.
(27) Conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, la mesure relative au plafonnement de la somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe s'applique aux:
- opérations de vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats de la vérification fiscale ou d’une notification d’un arrêté de taxation d’office à partir du 1er janvier 2024,
- arrêtés de taxation d’office établis au sens du deuxième paragraphe de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiés à partir du 1er janvier 2024,
- opérations de paiement effectuées à partir du 1er janvier 2024.
(28) Conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l’article 61 de de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, la mesure relative à la réduction de taux de la pénalité de retard à 1.25 % s'applique aux opérations de paiement effectuées à partir du 1er janvier 2024.
(Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007, modifié par l'article 46 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 et par l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe au titre de chaque impôt ne doit pas excéder le montant de l’impôt en principal exigible (29). ( Ajouté par l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024) La pénalité prévue au présent article ne s’applique pas aux montants de l’impôt exigible suite à une vérification fiscale approfondie ou à une vérification ponctuelle et ce dans la limite du crédit d’impôt confirmé dans le cadre de la même opération de vérification par les services fiscaux ou par les tribunaux en vertu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée. (Paragraphe ajouté par l’article 23 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 et modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)
Article 83
Est punie d’une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui l'a retenu d'une manière insuffisante.
Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.
Article 83 bis
Toute personne n’ayant pas facturé l’avance prévue par l’article 51 quater ou l’avance prévue par l’article 51 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou l’ayant facturé d’une manière insuffisante, est punie d’une amende égale au double des montants facturés ou (29) Conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l’article 61 de de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, la mesure de plafonement de la somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe s’applique aux:
- opérations de vérification fiscale ayant fait l’objet d’une notification des résultats de la vérification fiscale ou d’une notification d’un arrêté de taxation d’office à partir du 1er janvier 2024,
- arrêtés de taxation d’office établis au sens du deuxième paragraphe de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiés à partir du 1er janvier 2024,
- opérations de paiement effectuées à partir du 1er janvier 2024.
facturés d’une manière insuffisante.(article ajouté par l’article 51 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 et modifié par l’article 62 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)
Article 83 ter
Le paiement en espèces des montants supérieurs ou égaux à 5.000 dinars au titre des acquisitions des actifs,services ou produits entraîne l’application d’une amende égale à 20% des montants payés avec un minimum de 2.000 dinars.
) Ajouté par l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)
Article 84
Le défaut d’acquittement du droit de timbre payable selon un mode de paiement autre que le paiement sur déclaration ou son acquittement d'une manière insuffisante, donne lieu à l’application d’une pénalité égale à 50% du droit non acquitté en sus du paiement du droit en principal exigible.
Le droit de timbre payable sur déclaration est soumis aux pénalités de retard prévues par les articles 81 et 82 du présent code. (Modifié par l’article 49 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007)
Article 84 bis
Les établissements qui procèdent à des opérations de transfert de revenus ou bénéfices sans observer les conditions prévues par l’article 112 du présent code sont punis d’une amende fiscale administrative de :
- 20% des revenus ou bénéfices transférés, s’il s’agit de transfert de revenus ou bénéfices soumis à l’impôt en Tunisie,
- 1% des revenus ou bénéfices transférés, s’il s’agit de transfert de revenus ou bénéfices non soumis à l’impôt en Tunisie. (Ajouté par l’article 39 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012) (30) Conformémént aux dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances 2023 cette amende s’aplique aux montants payés en espèces à partir du 1er janvier 2023 nonobstant la date de la déduction des charges, des amortissements ou de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 84 ter
Tout bénéficiaire du régime de suspension de la TVA qui n’aura pas procédé à l’apurement des bons de commande visés par les services du contrôle fiscal conformément à la réglementation en vigueur est puni d’une amende fiscale administrative d’un montant de 2000 dinars au titre de chaque bon de commande non apuré ou non présenté, et ce, pour les cinq premiers bons de commande. Pour le reliquat des bons de commande, l’amende est relevée à 5000 dinars au titre de chaque bon de commande non apuré ou non présenté.
Toute personne n’ayant pas respecté l’obligation d’apurement des attestations ponctuelles relatives au bénéfice des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes dues sur le chiffre d’affaires est punie d’une amende fiscale administrative (31) égale à 5.000 dinars au titre de chaque attestation non apurée. (Ajouté par l’article 62 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 et mofidé par l’article 46 du décret- loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)
Article 84 quater
Le non-respect des dispositions du paragraphe IV de l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés entraîne l’application d’une amende fiscale administrative au taux de 8% de la valeur des montants recouvrés. (Ajouté par l’article 35 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014)
Article 84 quinquies
Est appliquée une amende fiscale administrative au taux de 50% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, dans le cas mentionné au paragraphe 3 du paragraphe I de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
(Ajouté par l’article 40 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014)
Article 84 sexies
Est puni d’une amende fiscale administrative égale à 50% du montant de la taxe et du droit objet de la suspension, tout assujetti à la taxe sur la valeur (31) Conformément aux dispositions de l'article 46 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023, cette amende fiscale administrative s’applique aux attestations ponctuelles accordées à partir du 1er janvier 2023.
ajoutée ayant effectué des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires sur la base des attestations générales et sans qu’il dispose des originaux des bons de commande devant être présentés par le bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée.
La même amende s’applique (32) à tout bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires ayant effectué des acquisitions sous ce régime sur la base des attestations générales et sans utiliser des bons de commande visés par le service fiscal compétent. (Ajouté par l’article 41 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et mofidé par l’article 45 du décret- loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)
Article 84 septies
Est appliquée aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires en assurance qui délivrent les attestations d’assurance sans l’observation des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 109 bis du présent code, une amende fiscale administrative égale au quintuple du montant des taxes de circulation exigibles et non payées. (Ajouté par l’article 56 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)
Article 84 octies
Est punie d'une amende égale à 1000 dinars, toute personne qui manque aux dispositions du premier paragraphe de l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, est punie d'une amende égale à 1000 dinars par jour de retard avec un maximum fixé à 30.000 dinars, toute personne qui n'a pas rendu, dans le délai prévu par le quatrième paragraphe de l'article 47 du présent code, l'attestation de bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établi. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) (32) Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023, cette amende fiscale administrative s’applique aux acquisitions en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres droits et taxes dus sur le chiffre d’affaires effectuées à partir du 1er janvier 2023.
Article 84 nonies
Est punie d’une amende fiscale administrative égale à 10.000 dinars, toute entreprise n’ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration annuelle sur les prix de transfert, prévue par le paragraphe II bis de l’article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Tout renseignement non fourni dans la déclaration visée au précèdent paragraphe ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte donne lieu à l’application d’une amende égale à 50 dinars par renseignement, sans que cette amende excède 5.000 dinars.
(Article ajouté par l’article 34 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019)
Article 84 decies
Est punie d’une amende fiscale administrative égale à 50.000 dinars, toute entreprise n’ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration pays par pays prévue par l’article 17 ter du présent code.
Tout renseignement non fourni dans la déclaration visée au précèdent paragraphe ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, donne lieu à l’application d’une amende égale à 100 dinars par renseignement, sans que cette amende excède 10.000 dinars.
(Article ajouté par l’article 34 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019)
Article 84 undecies
Toute entreprise n’ayant pas présenté à l’administration fiscale les documents justifiant la politique de prix de transfert, prévus par l’article 38 bis du présent code ou l’ayant présenté d’une manière incomplète ou inexacte, dans un délai de 40 jours de la date de la notification de la mise en demeure prévue par le même article, est punie d’une amende fiscale administrative égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non présentés ou présentés d’une manière incomplète ou inexacte avec un minimum de 50.000 dinars par exercice concerné par la vérification.
(Article ajouté par l’article 34 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019)
Article 84 duodecies
Toute personne ayant sciemment mentionné dans les contrats prévus par le premier paragraphe du numéro 1 de l’article 45 de la loi n°2018-56 du décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, des références de paiement bancaires ou postales erronées ou usé des manœuvres, et payé la totalité ou partie du prix en espèces dont le montant dépasse 5.000 dinars, est punie d’une amende égale à 20% du montant payé en espèces sans que cette amende soit inférieure à 1.000 dinars par mutation.
(Article ajouté par l’article 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019)
Article 85
Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt, donne lieu à l’application d’une pénalité au taux de 1% des revenus et bénéfices concernés.
Cette pénalité s’applique, pour les entreprises bénéficiaires du régime fiscal de l’exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et bénéfices. (Modifié par l’article 55 de la loi n° 2006- 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007)
Article 86
Le minimum de pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du présent code est fixé à dix dinars. Ce minimum est dû même en l'absence du montant d’impôt exigible. (Modifié par l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)
Article 87
Le retard dans le paiement de l’impôt est calculé à partir du premier jour suivant l’expiration du délai légal imparti pour le paiement et jusqu’à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l’impôt, la reconnaissance de dette ou la notification des résultats de la vérification fiscale.
Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la période de retard, les périodes de report, d’interruption ou de prorogation des opérations de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou ponctuelle à l’initiative de l’administration fiscale. (Paragraphe ajouté par l’article 55 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Toutefois, le retard dans le paiement des droits d’enregistrement dus sur les jugements et arrêts est calculé, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les parties au procès ont reçu la notification par le receveur des finances du montant des droits exigibles sur le jugement ou l'arrêt.
Article 88
Toute créance fiscale constatée dans les écritures du receveur des finances, donne lieu à l’application d’une pénalité de retard liquidée au taux de 1,25% par mois ou fraction de mois de retard du montant de la créance en principal. (Le taux de la pénalité est réduit de 1% à 0,75% par l’article 51 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007, ce taux est porté de 0,75% à 1,25% par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Le retard est calculé à partir du premier jour qui suit l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la signature par le contribuable de la reconnaissance de dette ou de la notification de l'arrêté de taxation d'office ou d'un jugement ou d'un arrêt de justice et jusqu'à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l'impôt.
Le taux des pénalités est réduit à 1% pour les sommes payées dans un délai ne dépassant pas une année à partir de l'expiration du délai de quatre vingt dix jours prévu au paragraphe deux du présent article. (Ajouté par l’article 52 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Sont préservées les actions de poursuite et d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance. (Ajouté par l’article 52 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) La pénalité de retard prévue par ledit article ne doit pas excéder le montant de la créance en principal. (Paragraphe ajouté par l’article 68 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022)