Note commune N° 3/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’extension de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la taxe sur valeur ajoutée, aux immeubles et fonds de commerce
مذكرة عامة عدد 3 لسنة 2013 : شرح أحكام الفصل 24 من القــانون عـــدد 42 لسنة 2012 المــؤرخ في 42 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 الخاصة بسحب الخصم من المورد بعنوان الاداء على القيمة المضافة بنسبة 50 %على العقارات والاصول التجارية
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteBULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS
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Texte n° DGI 2013/3
NOTE COMMUNE N° 3/2013
O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives
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Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 (non disponible)