Note commune N° 3/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’extension de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la taxe sur valeur ajoutée, aux immeubles et fonds de commerce

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/3 NOTE COMMUNE N° 3/2013 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives