Note commune N° 11/2013 : Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 relatives à : - l’actualisation du tarif du droit d’enregistrement des actes de sociétés et de groupements d’intérêt économique et du droit perçu au titre de la souscription et du versement - l’actualisation du tarif du droit de timbre

مذكرة عامة عدد 11 لسنة 2013 : تحلیل أحكام الفصلین 48 و 49 من القــانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 دیسمبر 2012 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2013

N C 11 /2013·10 mars 2013