Annexe de la note commune n°11/2013 : Article 117 du code des droits d’enregistrement et de timbre tel que modifié par la loi de finances pour l’année 2013

NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS I. ACTES ET ECRITS II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES   1°) Les répertoires et registres des officiers publics 3,000 par feuille 2°) Les actes et écrits soumis à un droit d'