قرار عدد 6 لسنة 2019 مؤرخ في 30 دیسمبر 2019 یتعلق بتحدید قیمة الخطایا الإداریة لمخالفة التراتیب الخصوصیة لحفظ الصحة والنظافة العامة
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 11/2013 : Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 relatives à : - l’actualisation du tarif du droit d’enregistrement des actes de sociétés et de groupements d’intérêt économique et du droit perçu au titre de la souscription et du versement - l’actualisation du tarif du droit de timbre
- Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales