Décret
Décret n° 2014-4586 du 31 décembre 2014, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des cadres socio-éducative exerçants dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
أمر عدد 4586 لسنة 2014 مؤرخ في 31 ديسمبر 2014 يتعلق بإحداث منحة شهرية خاصة لفائدة إطارات التنشيط التربوي الاجتماعي العاملين بالمؤسسات الراجعة بالنظر لوزارة الشباب والرياضة والمرأة والأسرة
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Textes qui citent ce texte 7
- Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif