Note commune En vigueur N C 11/2024 · 23/02/2024

Note Commune N°11/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’élargissement du champ d'application de la redevance de compensation et à la révision de ses taux

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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES La direction Générale des études et de la législation fiscale Note commune N° 11/2024 OBJET: Commentaire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances p

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