Décret-loi
Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
مرسوم عدد 89 لسنة 2011 مؤرخ في 23 سبتمبر 2011 يتعلق بإتمام القـانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية
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Textes visés 225
- Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux
- Décret Présidentiel n° 2022-488 du 12 mai 2022, portant modification du décret n° 2006 - 898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement
- Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'Ecole nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière
- Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics
- Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022, fixant les attributions, la composition et les modes de fonctionnement de la commission de suivi du système relatif au suivi de la carrière professionnelle des affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la tenue de leurs comptes individuels
- Décret gouvernemental n° 2021-530 du 16 juillet 2021, complétant le décret n° 2009 - 890 du 4 avril 2009, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre paramédical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d’autres ministères
- Décret gouvernemental n° 2021-105 du 8 février 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers
- Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif
Voir plus (217)
- Décret Présidentiel n° 2021-223 du 7 décembre 2021, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2021-504 du 25 juin 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret gouvernemental n ° 2021-469 du 14 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n ° 2017 - 647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route
- Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels
- Décret gouvernemental nº 2021-319 du 5 mai 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation
- Décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement et du développement durable
- Décret gouvernemental n° 2020-762 du 31 août 2020, relatif à la couverture sociale des cadres des mosquées
- Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique
- Décret gouvernemental n° 2020-162 du 6 avril 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 986 du 17 août 2017 fixant les conditions de contracter, relatif à assurer les séances d'animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué
- Décret gouvernemental n° 2020-111 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail
- Décret gouvernemental n° 2020-102 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité d'architecture allouée au profit du corps des architectes de l'administration
- Décret gouvernemental n° 2020-101 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité d'urbanisme allouée au profit du corps des urbanistes de l’administration
- Décret gouvernemental n° 2020-100 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de géologie allouée au profit du corps des géologues
- Décret gouvernemental n° 2020-87 du 14 février 2020, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement et du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières
- Décret gouvernemental n° 2020-73 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité d'ingénierie allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
- Décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers
- Décret gouvernemental n° 2020-566 du 14 août 2020, complétant le décret n° 2001 - 2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues
- Décret gouvernemental n° 2020-587 du 14 août 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au profit des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel
- Décret gouvernemental n° 2020-69 du 7 février 2020, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires locales et de l'environnement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2020-918 du 24 novembre 2020, modifiant et complétant le décret n° 91 - 1430 du 1er octobre 1991, relatif à l’indemnité de travail de nuit servie aux agents dans les communes et les conseils régionaux
- Décret gouvernemental n° 2020-920 du 24 novembre 2020, portant augmentation de l’indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014 au profit des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes
- Décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants
- Décret gouvernemental n° 2020-116 du 25 février 2020, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif commun des administrations publiques el les niveaux de rémunération
- Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
- Arrêté du Chef du Gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2020 - 153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques
- Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques
- Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
- Décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques
- Décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du budget par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2019-795 du 9 septembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
- Décret gouvernemental n° 2019-338 du 2 avril 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 1619 du 30 octobre 2015, fixant les conditions d'organisation des leçons de soutien et des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics
- Décret gouvernemental n° 2019-657 du 5 août 2019, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration
- Décret gouvernemental n° 2019-794 du 3 septembre 2019, portant modification du décret n° 72 - 199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat
- Décret gouvernemental n° 2019-168 du 18 février 2019, portant création des commissions médicales des congés de maladie et fixant leurs composition, attributions et modalités de leur fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2019-433 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des agents du ministère des affaires culturelles
- Décret gouvernemental n° 2019-786 du 5 septembre 2019, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des agents d’appui de la santé publique et les niveaux de rémunération
- Décret gouvernemental n° 2019-785 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des agents d’appui de la santé publique
- Décret gouvernemental n° 2019-439 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des conservateurs du patrimoine à l’institut national du patrimoine
- Décret gouvernemental n° 2019-922 du 26 septembre 2019, fixant le régime de rémunération des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées
- Décret gouvernemental n° 2019-1150 du 3 décembre 2019, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des enseignants exerçant aux établissements de formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche
- Décret gouvernemental n° 2019-1229 du 24 décembre 2019, fixant le statut particulier des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et leur régime de rémunération
- Décret gouvernemental n° 2019-1133 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants
- Décret gouvernemental n° 2019-1057 du 8 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2019-1128 du 5 décembre 2019, portant création d'une indemnité d'encouragement à la production scientifique
- Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme
- Décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018, portant dispositions relatives aux contrats de comblement des besoins conjoncturels aux établissements éducatifs relevant du ministère de l’éducation
- Décret gouvernemental n° 2018-396 du 23 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2018-264 du 12 mars 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère des affaires locales et de l'environnement pour le programme national de la propreté et de l'esthétique de l'environnement
- Décret gouvernemental n° 2018-230 du 8 mars 2018, fixant le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine
- Décret gouvernemental n° 2018-421 du 8 mai 2018, complétant le décret n° 90 - 1291 du 27 août 1990 relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion
- Décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration
- Décret gouvernemental n° 2018-505 du 7 juin 2018, relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la régularisation de la situation foncières des anciens regroupements résidentiel bâtis sur le domaine privé de l’Etat et la fixation de son organisation et de ses modalités de fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2018-698 du 14 août 2018, portant intervention conjoncturelle et exceptionnelle au profit des retraités de la fonction publique affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret gouvernemental n° 2018-786 du 21 septembre 2018, complétant le décret n° 2014 - 57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l’éducation
- Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
- Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation
- Décret gouvernemental n° 2018-675 du 7 août 2018, portant organisation administrative et financière du conseil national du dialogue social
- Décret gouvernemental n° 2018-626 du 26 juillet 2018, modifiant le décret n° 2014 - 1526 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires sociales pour la réalisation du projet d'instauration d'une banque de données sur les familles nécessiteuses et à revenu limité
- Décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales
- أمر حكومي عدد 529 لسنة 2018 مؤرخ في 7 جوان 2018 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة الخدمة الاجتماعية المحدثة بالأمــر عدد 1128 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 والمسندة لفائدة سلك الأخصائيين الاجتماعيين لوزارة الشؤون الاجتماعية
- Décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, portant révision de l’organisation de services extérieurs de la direction générale des impôts et fixant leurs champs d’intervention
- Décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017, complétant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
- Décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017, modifiant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
- Décret gouvernemental n° 2017-1304 du 23 novembre 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour le soutien et l’exécution des priorités du gouvernement et le suivi de l’avancement de leur réalisation
- Décret gouvernemental n° 2017-511 du 28 avril 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2017-825 du 28 juillet 2017, fixant les procédures et les modalités d’application des dispositions dérogatoires relatives à la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique
- Décret gouvernemental n° 2017-347 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation
- Décret gouvernemental n° 2017-349 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation
- Décret gouvernemental n° 2017-1180 du 31 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du corps administratif des conseils régionaux
- Décret gouvernemental n° 2017-515 du 28 avril 2017, fixant les conditions et les modalités de la réparation au profit des personnels exerçant les jours de fêtes et les vacances officielles dans les structures et établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé
- Décret gouvernemental n° 2017-12 du 10 janvier 2017, modifiant et complétant le décret n° 2015 - 375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle
- Décret gouvernemental n° 2017-990 du 17 août 2017, modifiant le décret n° 2013 - 667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au profit des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel
- Décret gouvernemental n° 2017-485 du 13 avril 2017, relatif au reclassement de certains ouvriers des collectivités locales selon leurs spécialités
- Décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017, modifiant le décret n° 2012 - 1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2017-744 du 9 juin 2017, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet Smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet
- Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014 - 2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2017-260 du 8 février 2017, modifiant le décret n° 2012 - 2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé
- Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne
- Décret gouvernemental n° 2016-76 du 11 janvier 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires religieuses pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
- Décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016, modifiant le décret n° 2014 - 410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport
- Décret gouvernemental n° 2016-251 du 16 février 2016, modifiant le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2016-1165 du 18 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 2014-54 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération des membres des équipes de contrôle et d'inspection de dopage dans le domaine sportif
- Décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016, modifiant et complétant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
- Décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’organisation du ministère des affaires locales
- Décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
- Décret gouvernemental n° 2016-903 du 18 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2016-398 du 16 mars 2016, complétant le décret n° 2013 - 2530 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2016-1250 du 3 novembre 2016, complétant le décret n° 2013 - 2530 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2016-774 du 10 juin 2016, fixant le régime de rémunération du corps administratif du ministère de l'intérieur
- Décret gouvernemental n° 2016-153 du 25 janvier 2016, modifiant le décret n°2014 - 2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
- Décret gouvernemental n° 2016-777 du 14 juin 2016, complétant le décret n° 2014 - 57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2016-1143 du 16 août 2016, fixant les conditions et les procédures du redéploiement des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018
- Arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances
- Décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
- Décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles
- Décret gouvernemental n° 2015-153 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 2009-1071 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2015-152 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 2012-1225 du 10 août 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2015-2720 du 30 décembre 2015, portant augmentation de l’indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants d’éducation physique et des cadres des métiers du sport exerçant l’enseignement et la formation dans les instituts d’enseignement et relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Décret gouvernemental n° 2015-2719 du 30 décembre 2015, étendant les dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1229 du 11 septembre 2015, portant création d’une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants d’éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports aux cadres des métiers du sport exerçant l’enseignement et la formation dans les instituts d’enseignement et relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Décret gouvernemental n° 2015-1164 du 4 septembre 2015, modifiant le décret n° 2013 - 667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation
- Décret gouvernemental n° 2015-520 du 24 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation
- Décret gouvernemental n° 2015-1767 du 10 novembre 2015, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affilés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2015-15 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 2013 - 4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes
- Décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 2376 du 14 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif
- Décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure
- Décret gouvernemental n° 2015-953 du 29 juillet 2015, portant l’étendue des dispositions du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, aux personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2015-955 du 29 juillet 2015, portant l'étendue des dispositions du décret n° 2013-3751 du 16 septembre 2013, aux enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret n° 2014-4565 du 29 décembre 2014, instituant l'indemnité de l'action culturelle au profit des agents du ministère de la culture et des établissements y relevant
- Décret n° 2014-4559 du 29 décembre 2014, relatif à la rémunération des médecins contrôleurs des centres d'hémodialyses
- Décret n° 2014-4588 du 31 décembre 2014, modifiant le décret n° 84-1026 du 4 septembre 1984, portant institution d'une indemnité de zone rurale, accordée à certains enseignants de l'enseignement primaire du ministère de la jeunesse et des sports
- Décret n° 2014-4587 du 31 décembre 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des cadres socio-éducative, non exerçants
- Décret n° 2014-4586 du 31 décembre 2014, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des cadres socio-éducative exerçants dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
- Décret n° 2014-50 du 10 janvier 2014, portant augmentation des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie au profit des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de cette indemnité
- Décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport
- Décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une indemnité d’affectation au profit du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation et au profit du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation
- Décret n° 2014-54 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération des membres des équipes de contrôle et d'inspection de dopage dans le domaine sportif
- Décret n° 2014-4061 du 30 octobre 2014, modifiant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014, complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique
- Décret n° 2014-3485 du 17 septembre 2014, fixant les attributions des services du médiateur fiscal et son organisation administrative et financière
- Décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2014-1781 du 19 mai 2014, modifiant le décret n° 2013 - 2530 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'éducation
- Décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance
- Décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation
- Décret n° 2014-1197 du 11 avril 2014, portant modification du décret n° 2013 - 3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique
- Décret n° 2014-1463 du 22 avril 2014, modifiant le décret n° 2013 - 2524 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation
- Décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l'intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure
- Décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l’établissement du « projet smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet
- Décret n° 2014-3503 du 17 septembre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la culture pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Décret n° 2014-1057 du 26 mars 2014, portant création d'une indemnité spécifique au profit des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires »
- Décret n° 2014-1779 du 19 mai 2014, portant augmentation des montants de l'indemnité d'inspection et de conciliation allouée au profit des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation au ministère des affaires sociales, au titre de l'année 2014
- Décret n° 2014-1780 du 19 mai 2014, fixant les taux mensuels de l'indemnité de service social instituée par le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991 et allouée au profit du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales
- Décret n° 2014-2571 du 10 juillet 2014, modifiant le décret n° 2000 - 2577 du 11 novembre 2000, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels intervenant à titre occasionnel dans le domaine de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales
- Décret n° 2014-2572 du 10 juillet 2014, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales
- Décret n° 2014-2573 du 10 juillet 2014, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération
- Décret n° 2014-2574 du 10 juillet 2014, portant agrément du code de déontologie de la profession du service social
- Décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014, complétant et modifiant le décret n° 2008 - 4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014, portant modification du décret n° 2008 - 2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et les modalités de leur fonctionnement
- Décret n° 2014-1365 du 2 mai 2014, relatif à l’intéressement des agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et de la direction générale des impôts dans le domaine du suivi des anomalies fiscales et des infractions.
- Décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant
- Décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au profit du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant
- Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres
- Décret n° 2013-1473 du 6 mai 2013, portant augmentation de l'indemnité spécifique allouée au corps des enseignants technologues
- Décret n° 2013-2909 du 10 juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
- Décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation
- Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 95 - 83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
- Décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985
- Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi
- Décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales
- Décret n° 2013-5098 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement
- Décret n° 2013-5095 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps du contrôle d’Etat à la présidence du gouvernement
- Décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique
- Décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation
- Décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation
- Décret n° 2013-2524 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation
- Décret n° 2013-2993 du 10 juillet 2013, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement au corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales.
- Décret n° 2013-3639 du 26 août 2013, modifiant le décret n° 90 - 2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales.
- Décret n° 2013-3639 du 26 août 2013, modifiant le décret n° 90 - 2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales.
- Décret n° 2013-2993 du 10 juillet 2013, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement au corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales
- Décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012, modifiant le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture
- Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95 - 2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création et organisation de la direction générale des associations et des partis
- Décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 2007 - 1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration
- Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication.
- Décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012, modifiant le décret n° 90 - 1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires
- Décret n° 2012-3084 du 3 décembre 2012, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des animateurs culturels
- Décret n° 2012-1684 du 22 août 2012, fixant le régime de rémunération des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement
- Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé
- Décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012, portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances
- Décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant institution d’une indemnité spécifique dite « indemnité de tutelle et de coordination » alloué au profit des agents et des ouvriers du premier ministère
- Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Décret n° 2010-1100 du 17 mai 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle aux agents du corps de l'inspection médicale du travail, au titre de l'année 2010
- Loi n° 2008-8 du 11 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances
- Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
- Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif
- Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers
- Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique
- Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public
- Loi n° 2005-54 du 18 juillet 2005, étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la chambre des députés, aux membres de la chambre des conseillers
- Décret n° 2003-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'entreprise
- Décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003,fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie au agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale
- Décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 décembre 1998; modifiant l'arrêté du 9 octobre 1987, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de médecins vétérinaires spécialistes
- Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises publiques soumises aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
- Décret n° 95-428 du 13 mars 1995, modifiant le décret n° 89 - 1123 du 4 août 1989, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Titre II : Du conseil du marché financier
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016, modifiant le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique (non disponible)
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 24 janvier 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants (non disponible)
- Loi n° 1983-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
- Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne (non disponible)
- Code des assurances 2018 :Titre 6 : Le comité générale des assurances : Chapitre 1 : La création du comité général des assurances et de la fixation de son organisation et de ses missions (non disponible)
- Code de prestation des services financiers aux résidents 2010 : Titre V : Des autorités de contrôle (non disponible)
- Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif