Loi n° 2005-54 du 18 juillet 2005, étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la chambre des députés, aux membres de la chambre des conseillers

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  - Sont étendues au président et aux membres de la chambre des conseillers, les dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 88-l45 du 31