Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personne
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.