Décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création et organisation de la direction générale des associations et des partis
أمر عدد 641 لسنة 2012 مؤرخ في 25 جوان 2012 يتعلق بإحداث وتنظيم الإدارة العامة للجمعيات والأحزاب
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Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 juin 2012 N° 50 Page 1534
PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
Décret n° 2012-640 du 25 juin 2012, rattachant une structure à la présidence du gouvernement. Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 et le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère, Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011, Vu l’arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant désignation du chef du gouvernement, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l’avis du ministre de l’intérieur, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République, Décrète : Article premier - Est rattachée à la présidence du gouvernement la direction des libertés publiques et des affaires des associations auprès de la direction générale des affaires politiques au ministère de l’intérieur. Art. 2 - Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 juin 2012. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali
Décret n° 2012-641 du 25 juin 2012, portant création d’une unité au sein de la présidence du gouvernement. Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques, décrets et arrêtés
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N° 50 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 juin 2012 Page 1535 Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 ainsi que le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987, Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère, Vu l’arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant désignation du chef du gouvernement, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n° 2012-640 du 25 juin 2012, rattachant une structure à la présidence du gouvernement, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est créé au sein de la présidence du gouvernement une unité de suivi des affaires des associations et des partis chargée de : a- Quant aux associations : * Le suivi des procédures de déclaration de création des associations nationales et étrangères et des réseaux d’associations, et les procédures de refus de la création des associations étrangères le cas échéant, * La réception des notifications adressées par les associations relatives à la modification de leurs statuts ou à l’acceptation d’aides, dons et legs étrangers ou à ses rapports comptables ou à sa dissolution, la mise en œuvre des procédures de préavis en cas d’infraction ainsi que le suivi des procédures de la demande de suspension d’activité et de dissolution en vertu de la législation relative aux associations, * Le suivi des litiges survenus résultant du refus d’accepter la déclaration de création d’une association étrangère, * La présentation des suggestions et conceptions concernant l’amélioration de la législation relative aux associations b- Quant aux partis politiques : * Le suivi des procédures de déclaration de création de partis politiques et le refus de création de ces partis le cas échéant, ainsi que le suivi des procédures du préavis en cas d’infractions ou des demandes de suspension de l’activité, * Le suivi des litiges survenus à l’occasion du refus d’accepter la déclaration de création en vertu de la législation relative aux partis politiques, * La présentation des suggestions et conceptions concernant l’amélioration de la législation relative aux partis politiques. Art. 2 - L’unité de suivi des affaires des associations et des partis est dirigée par un cadre nommé par décret bénéficiant du rang et des avantages d’un directeur général d’administration centrale, et il est assisté par : * Un cadre chargé du suivi des affaires des associations bénéficiant du rang et des avantages d’un directeur d’administration centrale et par trois cadres bénéficiant, selon le cas, du rang et des avantages d’un sous-directeur ou d’un chef de service d’administration centrale, * Un cadre chargé du suivi des affaires des partis bénéficiant du rang et des avantages d’un directeur d’administration centrale et par trois cadres bénéficiant, selon le cas, du rang et avantages d’un sous-directeur ou d’un chef de service d’administration centrale. Art. 3 - La direction des libertés publiques et des affaires des associations mentionnée à l’article premier du décret n° 2012-640 du 25 juin 2012 susvisé est supprimée de l’organisation structurelle de la présidence du gouvernement.
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Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 juin 2012 N° 50 Page 1536 Art. 4 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 5 - Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 juin 2012. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Par décret n° 2012-642 du 13 juin 2012. Les professeurs de l’enseignement supérieur dont les noms suivent sont chargés des fonctions de directeurs des instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique au ministère de la jeunesse et des sports, à compter du 1er août 2011, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Directeur Grade Institut Université de Manouba Nizar Souissi Maître de conférences Institut supérieur des sports et de l'éducation physique de Ksar Said Université de Sfax Abdelaziz Hentati Maître assistant de l'enseignement supérieur Institut supérieur des sports et de l'éducation physique de Sfax Université de Jendouba Nabil Gamada Maître assistant de l'enseignement supérieur Institut supérieur des sports et de l'éducation physique du Kef Université de Gafsa Mohamed Zouch Maître assistant de l'enseignement supérieur Institut supérieur des sports et de l'éducation physique de Gafsa MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du ministre de la santé du 13 juin 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement paramédical. Le ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement. Arrête : Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement paramédical visé à l'article 16 du décret n° 2010-645 du 5 avril 2010 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté. Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé, dans la limite des postes ouverts, les professeurs de l'enseignement paramédical n'ayant pas la maîtrise dans l'une des disciplines des sciences de la santé ou un diplôme admis en équivalence, titulaires dans leur grade, assurant un enseignement ou chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note égale au moins à treize (13) sur vingt (20). A défaut de l'attribution d'une note pédagogique, le calcul de la moyenne arithmétique se fait sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique. Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé. Cet arrêté fixe : * le nombre de poste à concourir,
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2013-4573 du 8 novembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 641 du 25 juin 2012 portant création d’une unité au sein de la Présidence du gouvernement
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations
- Décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif