Décret n° 2013-4573 du 8 novembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 641 du 25 juin 2012 portant création d’une unité au sein de la Présidence du gouvernement

Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à