Décret gouvernemental n° 2019-168 du 18 février 2019, portant création des commissions médicales des congés de maladie et fixant leurs composition, attributions et modalités de leur fonctionnement

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des étab