Décret gouvernemental n° 2018-421 du 8 mai 2018, complétant le décret n° 90 - 1291 du 27 août 1990 relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui