Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation ds régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n°
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.