Décret n° 95-428 du 13 mars 1995, modifiant le décret n° 89 - 1123 du 4 août 1989, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales
أمر عدد 428 لسنة 1995 مؤرخ في 13 مارس 1995 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1123 لسنة 1989 الممؤرخ في 4 أوت 1989 المتعلّق بضبط تنظيم مشمولات الإدارات الجهوية للشؤون الإجتماعية
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Page 538 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 mars 1995 N° 24 * attestation de bénéfice d'une pension * attestation de bénéfice des allocations familiales * attestation de non bénéfice des allocation familiales * attestation de validation des services * attestation de transfert des coti-contributions au titre de régime de la retraite * attestation de non bénéfice du régime de la prévoyance sociale * attestation de bénéfice ou de non bénéfice d'un prêt CNRPS * main-levée au titre d'un prêt voiture * main-levée au titre d'un prêt logement 12 - Caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports : * attestation d'affiliation * attestation de non bénéfice des allocation familiales * attestation de retenue sur la pension de retraite au titre d'une saisie-arrêt * attestation de remboursement des cotisations versées au titre de la retraite * attestation de pension annuelle pour les retraités * attestation de prise en charge des frais de soins * attestation de prise en charge des frais de billets de voyages * attestation de non bénéfice de prêt * attestation de garantie (pour bénéficier d'un prêt voiture ou logement) 13 - Société de promotion des logements sociaux : * attestation d'attribution d'un logement * attestation de réservation d'une hypothèque * attestation d'accord pour le règlement du reliquat du prix d'un logement * attestation de main-levée * attestation de retard dans l'exécution d'un contrat * attestation pour l'installation d'un compteur d'eau * attestation pour l'installation d'un compteur électrique. Art. 2. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 mars 1995. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 95-428 du 13 mars 1995, modifiant le décret n° 89-1123 du 4 août 1989, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation ds régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la loi n° 94-29 du 21 février 1994, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1988, et notamment ses articles 12, 14 et 15 relatifs à l'office des travailleurs Tunisiens à l'étranger, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi des finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 77 et 88, Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi des finances pour la gestion 1990 et notamment son article 58, changeant la dénomination de l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger en l'office des tunisiens à l'étranger, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, Vu le décret n° 82-630 du 30 mars 1982, fixant les modalités de contrôle des associations à caractère social bénéficiant de subventions de l'Etat et des collectivités publiques, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, Vu le décret n° 89-1123 du 4 août 1989, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales, Vu le décret n° 93-2369 du 22 novembre 1993, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les dispositions de l'article cinq du décret susvisé n° 89-1123 du 4 août 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Art. 5. (nouveau) - La direction régionale des affaires sociales comprend : - une division de l'inspection du travail - une division de la promotion sociale - une unité des affaires administratives et financières. Toutefois la direction régionale des affaires sociales de Tunis comprend deux divisions d'inspection du travail dont la délimitation territoriale sera fixée par arrêté du ministre des affaires sociales. Art. 2. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 mars 1995. Zine El Abidine Ben Ali Rectificatif à la liste des conseils de Prud'hommes parue au JORT n° 4 du 13 janvier 1995 (page 70) I) Au lieu de : conseil de Prud'hommes de Bizerte (le premier cité) Lire : conseil de Prud'hommes de Monastir II) Au lieu de : conseil de Prud'hommes de Bizerte (le deuxième cité) Lire : conseil de Prud'hommes de Kasserine.
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 12
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail
- Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Décret n° 89 - 957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989
- Décret n° 89-1123 du 4 août 1989 fixant l’organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales
- Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990
- Loi n° 88-38 du 6 mai 1988 complétant et modifiant la loi n°60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
Voir plus (4)
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 82-630 du 30 Mars 1982, fixant les modalités de contrôles des associations à caractère social bénéficiant de subventions de l'Etat et des collectivités publiques
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale