Décret n° 82-630 du 30 Mars 1982, fixant les modalités de contrôles des associations à caractère social bénéficiant de subventions de l'Etat et des collectivités publiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi N° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations; Vu la loi N° 81-46 du 28 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés et notamment l’article 9: Vu le décret N° 75-775 du 30 octo