Décret n° 2014-1463 du 22 avril 2014, modifiant le décret n° 2013 - 2524 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et l