Loi

Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

قانون عدد 83 لسنة 1997 مؤرخ في 20 ديسمبر 1997 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام الأعوان الدولة و الجماعات المحلية و المؤسسات العمومية ذات الصبغة اللإدارية

L 1997/8320 décembre 1997

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 18, 33, 37, 38, 42, 51, et paragraphe 4 de l'article 70, et des articles 73, 84, 106 et 111 de la loi n° 83-112 du 1

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Textes visés 162

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Décret n° 2008-512 du 25 février 2008 fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret · 25 février 2008
Décret n° 2008-4097 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résultat d'exploitation, allouée au personnel du ministère des technologies de la communication et du transport durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 30 décembre 2008
Décret n° 2008-560 du 4 mars 2008 portant modification du décret n° 98 - 1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret · 4 mars 2008
Décret n° 2007-1942 du 30 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l’année 2007 Décret · 30 juillet 2007
Décret n° 2007-1218 du 14 mai 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de la prime de résultat d’exploitation allouée au personnel du ministère des Technologies de la communication au titre de l’année 2007 Décret · 14 mai 2007
Décret n° 2007-1217 du 14 mai 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique au titre de l’année 2007 allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones Décret · 14 mai 2007
Décret n° 2007-1822 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2007 Décret · 17 juillet 2007
Décret n° 2007-1821 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2007 Décret · 17 juillet 2007
Décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques Décret · 6 mars 2007
Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique Décret · 23 juillet 2007
Décret n° 2006-1431 du 22 mai 2006, portant création du centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 22 mai 2006
Décret n° 2006-668 du 6 mars 2006 fixant les modalités et les conditions d'octroi des autorisations exceptionnelles aux sportifs d'élite Décret · 6 mars 2006
Décret n° 2006-3057 du 20 novembre 2006, portant création du centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 20 novembre 2006
Décret n° 2006-477 du15 février 2006, fixant les modalités d’organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence Décret · 15 février 2006
Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères Décret · 12 décembre 2006
Décret n° 2006-2425 du 5 septembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Décret · 5 septembre 2006
Décret n° 2006-1778 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale du montant de l’indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d’exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l’année 2006 Décret · 26 juin 2006
Décret n° 2006-2110 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2006 Décret · 31 juillet 2006
Décret n° 2006-2109 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire au titre de l’année 2006 Décret · 31 juillet 2006
Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public Décret · 13 avril 2006
Décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des sportifs d’élite Décret · 19 décembre 2005
Décret n° 2005-3191 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résultat d'exploitation, allouée au personnel du ministère des technologies de la communication et du transport durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 12 décembre 2005
Décret n° 2005-3190 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique, allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 12 décembre 2005
Décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 17 mai 2004
Décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration Décret · 14 janvier 2004
Décret n° 2004-1935 du 11 août 2004, portant octroi de la troisième tranche des montants de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux au titre de l'année 2004 Décret · 11 août 2004
Décret n° 2002- 2824 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 29 octobre 2004
Décret n° 2004-1337 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations fonciers au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2004 Décret · 7 juin 2004
Décret n° 2004-1328 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 92 - 1731 du 28 septembre 1992, portant institution d'une prime de rendement au profit des contrôleurs des règlements municipaux Décret · 7 juin 2004
Décret n° 2004-1327 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 92 - 1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux Décret · 7 juin 2004
Décret n° 2004-1338 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2004 Décret · 7 juin 2004
Décret n° 2004-1532 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret · 5 juillet 2004
Décret n° 2004-1535 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret · 5 juillet 2004
Décret n° 2004-1536 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de psychologie au profit des psychologues des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret · 5 juillet 2004
Décret n° 2004-1537 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret · 5 juillet 2004
Décret n° 2004-1539 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret · 5 juillet 2004
Décret n° 2004-1538 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret · 5 juillet 2004
Décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 24 novembre 2003
Décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 2 juin 2003
Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret · 4 août 2003
Décret n° 2003-1868 du 1er septembre 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2003 Décret · 1 septembre 2003
Décret n° 2003-1239 du 2 juin 2003, portant attribution au titre de l'année 2003, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat Décret · 2 juin 2003
Décret n° 2003-1238 du 2 juin 2003, portant attribution au titre de l'année 2003, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières Décret · 2 juin 2003
Décret n° 2003-1230 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones au titre de l'année 2003 Décret · 2 juin 2003
Décret n° 2003-1217 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale du montant de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2003 Décret · 2 juin 2003
Décret n° 2003-146 du 21 janvier 2003, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2003-2005 et octroi de la première tranche au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité Décret · 21 janvier 2003
Décret n° 2003-1565 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaire de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret · 7 juillet 2003
Décret n° 2003-1564 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret · 7 juillet 2003
Décret n° 2003-1563 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de géologie au profit du corps des géologues bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret · 7 juillet 2003
Décret n° 2003-1562 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret · 7 juillet 2003
Décret n° 2003-1561 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret · 7 juillet 2003
Décret n° 2003-1560 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret · 7 juillet 2003
Décret n° 2003-1569 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret · 7 juillet 2003
Décret n° 2003-1559 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret · 7 juillet 2003
Décret n° 2003-1568 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret · 7 juillet 2003
Décret n° 2003-1359 du 16 juin 2003, modifiant le décret n° 2002 - 327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière Décret · 16 juin 2003
Décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère Décret · 30 septembre 2002
Décret n° 2002-888 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 90 - 2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés Décret · 22 avril 2002
Décret n° 2002-1661 du 15 juillet 2002, portant modification du décret n° 92 - 1275 du 7 juillet 1992, fixant la situation administrative et financière des agents chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger Décret · 15 juillet 2002
Décret n° 2002-579 du 12 mars 2002, portant modification du décret n° 91 - 1871 du 7 décembre 1991, relatif à l'organisation administrative et financière des instituts supérieurs de formation des maîtres et au régime de la formation auxdits instituts Décret · 12 mars 2002
Décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier Ministère Décret · 30 septembre 2002
Décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants Décret · 1 juillet 2002
Décret n° 2002-3028 du 19 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité Décret · 19 novembre 2002
Décret n° 2002-3023 du 19 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire Décret · 19 novembre 2002
Décret n° 2002-2669 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 14 octobre 2002
Décret n° 2002-2951 du 11 novembre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de rédaction durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité Décret · 11 novembre 2002
Décret n° 2002-2952 du 11 novembre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité Décret · 11 novembre 2002
Décret n° 2002- 2856 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 29 octobre 2002
Décret n° 2002-2857 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 29 octobre 2002
Décret n° 2002- 2825 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 29 octobre 2002
Décret n° 2002-2836 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étangères durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 29 octobre 2002
Décret n° 2002-2236 du 14 octobre 2002, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique durant la période 2002-2004, allouée au profit du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 14 octobre 2002
Décret n° 2002-2671 du 14 octobre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des montants des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 14 octobre 2002
Décret n° 2002-2670 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des services publics durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 14 octobre 2002
Décret n° 2002-2239 du 14 octobre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 14 octobre 2002
Décret n° 2002-2672 du 22 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret · 22 octobre 2002
Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière Décret · 14 février 2002
Décret n° 2002-2838 du 29 octobre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit de certaines catégories d'ouvriers de communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité Décret · 29 octobre 2002
Décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta médicaux hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents et les stagiaires internes en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire Décret · 23 janvier 2001
Décret n° 2001-1156 du 22 mai 2001, portant modification du décret n° 2000 - 304 du 31 janvier 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs principaux hors classe de l'enseignement et des professeurs hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation Décret · 22 mai 2001
Décret n° 2001-1446 du 15 juin 2001, modifiant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000 - 908 du 2 mai 2000, fixant la liste des établissements et des entreprises publics soumis aux dispositions de la loi n° 95 - 56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Décret · 15 juin 2001
Décret n° 2001-828 du 10 avril 2001, relatif à l’octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2001 Décret · 10 avril 2001
Décret n° 2001-829 du 10 avril 2001, relatif à l’octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2001 Décret · 10 avril 2001
Décret n° 2001-1479 du 15 juin 2001, portant attribution, au titre de l'année 2001, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat Décret · 15 juin 2001
Décret n° 2001-1478 du 15 juin 2001, portant attribution, au titre de l'année 2001, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières Décret · 15 juin 2001
Décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001, complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière Décret · 25 juin 2001
Arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2001, portant approbation du système de classification des documents communs aux ministères et aux établissements publics Arrêté · 29 décembre 2001
Décret n° 2001-2972 du 24 décembre 2001, portant attribution de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2002 Décret · 24 décembre 2001
Décret n° 2001-1559 du 2 juillet 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001 Décret · 2 juillet 2001
Décret n° 2001-1563 du 2 juillet 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001 Décret · 2 juillet 2001
Décret n° 2001-1557 du 2 juillet 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001 Décret · 2 juillet 2001
Décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001 , fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues Décret · 9 novembre 2001
Décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre Décret · 22 mai 2001
Décret n° 2000-1944 du 12 septembre 2000, portant modification du décret n° 90-1217 du 9 juillet 1990, précisant les spécificités du régime des enseignants cumulant à titre exceptionnel la profession d’enseignant et celle d’avocat Décret · 12 septembre 2000
Décret n° 2000-305 du 31 janvier 2000, modifiant et complétant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur Décret · 31 janvier 2000
Décret n° 2000-76 du 10 janvier 2000, portant modification du décret n° 74 - 872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux Décret · 10 janvier 2000
Décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique Décret · 17 juillet 2000
Décret n° 2000-1719 du 17 juillet 2000, portant modification du décret n° 2000 - 304 du 31 janvier 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs principaux hors classe de l'enseignement et des professeurs hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation Décret · 17 juillet 2000
Décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, portant modification du décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, portant la liste des entreprises et des établissements publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Décret · 2 mai 2000
Décret n° 2000-639 du 21 mars 2000, complétant le décret n° 98 - 18 du 5 janvier 1998, fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement Décret · 21 mars 2000
Décret n° 2000-1060 du 15 mai 2000, portant augmentation des taux de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2000 Décret · 15 mai 2000
Décret n° 2000-1059 du 15 mai 2000, portant augmentation des taux de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2000 Décret · 15 mai 2000
Décret n° 2000-1058 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité d’instruction et de plaidoirie au profit des membres du corps des conseillers rapporteur auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de cette indemnité, pour l'année 2000 Décret · 15 mai 2000
Décret n° 2000-519 du 29 février 2000, modifiant le décret n° 92 - 2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière Décret · 29 février 2000
Décret n° 2000-1057 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle au profit des membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières bénéficiaires de cette indemnité, pour l'année 2000 Décret · 15 mai 2000
Décret n° 2000-1452 du 27 juin 2000, portant octroi de la 2ème tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire au titre de l’année 2000 Décret · 27 juin 2000
Décret n° 2000-1442 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de procédure attribuée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l’année 2000 Décret · 27 juin 2000
Décret n° 2000-1886 du 24 août 2000, portant modification du décret n° 89 - 572 du 30 mai 1989 fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes Décret · 24 août 2000
Arrêté du Premier ministre du 3 octobre 2000, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents communs aux ministères et aux établissements publics Arrêté · 3 octobre 2000
Décret n° 2000-912 du 2 mai 2000, complétant le décret n° 89 - 572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes Décret · 2 mai 2000
Décret n° 2000-1204 du 5 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000 Décret · 5 juin 2000
Décret n° 2000-1205 du 5 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000 Décret · 5 juin 2000
Décret n° 2000-1199 du 5 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000 Décret · 5 juin 2000
Décret n° 2000-1901 du 24 août 2000, relatif au régime de rémunération des agents du corps des personnels scientifiques de l’institut national du patrimoine au ministère de la culture Décret · 24 août 2000
Décret n° 2000-914 du 2 mai 2000, complétant le décret n° 89 - 574 du 30 mai 1989, fixant le régime d'occupation des logements par les agents communaux Décret · 2 mai 2000
Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière Décret · 3 janvier 2000
Décret n° 2000-53 du 3 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière et les niveaux de rémunération Décret · 3 janvier 2000
Décret n° 99-2372 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n°96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés Décret · 27 octobre 1999
Décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique Décret · 11 octobre 1999
Décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national des médicaments Arrêté · 27 décembre 1999
Décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et a la spécialisation en pharmacie Décret · 27 octobre 1999
Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret · 5 avril 1999
Décret n° 99-2264 du 11 October 1999, Fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des pharmaciens de la santé publique et les niveaux de rémunération Décret · 11 octobre 1999
Décret n° 99-1570 du 15 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des architectes de l'administration et les niveaux de rémunération Décret · 15 juillet 1999
Décret n° 1999-2788 du 13 décembre 1999 portant organisation de la conservation de la propriété foncière Décret · 13 décembre 1999
Décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91 - 1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères. Décret · 27 octobre 1999
Décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret · 4 janvier 1999
Décret n° 99-1273 du 31 mai 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués Décret · 31 mai 1999
Décret n° 98-1064 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative,, financière et pédagogique de l'école supérieure des communications de Tunis Décret · 11 mai 1998
Décret n° 98-1686 du 31 août 1998, portant modification du décret n°98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques Décret · 31 août 1998
Décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur Décret · 19 octobre 1998
Décret n° 98-2121 du 28 octobre 1998, portant modification du décret n° 77 - 732 du 9 septembre 1977, portant statut du corps médical hospitalo-universitaire Décret · 28 octobre 1998
Décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement du Laboratoire National de Contrôle des Médicaments. Décret · 30 juin 1998
Décret n° 98-728 du 30 mars 1998, fixant le régime et les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics Décret · 30 mars 1998
Décret n° 98-727 du 30 mars 1998, portant attribution des indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, aux ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics Décret · 30 mars 1998
Décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques Décret · 13 avril 1998
Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret · 18 décembre 1998
Décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret · 2 octobre 1998
Décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions Décret · 28 septembre 1998
Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 décembre 1998; modifiant l'arrêté du 9 octobre 1987, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de médecins vétérinaires spécialistes Arrêté · 22 décembre 1998
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi · 12 décembre 1983
Décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés (non disponible)
Décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur (non disponible)
Décret n° 2002-3408 du 30 décembre 2002, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des centres d'athlétisme (non disponible)
Décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique (non disponible)
Décret n° 99-2261 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 91 - 234 du 4 février 1991, portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publique (non disponible)
Décret n° 2001-315 du 23 janvier 2001, portant modification du décret n° 91 - 234 du 4 février 1991, portant statut des médecins dentistes de la santé publique (non disponible)
Décret n° 2000-303 du 31 janvier 2000, modifiant le décret n° 98 - 1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur (non disponible)
Décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002, modifiant et complétant le décret n° 89 - 1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique (non disponible)
Décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998, complétant et modifiant le décret n° 88 - 188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale (non disponible)
Décret n° 1998-1872 du 28 septembre 1998, complétant et modifiant le décret n° 88 - 188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale (non disponible)
Loi n° 1983-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
Décret n° 98-1686 du 31 août 1998, portant modification du décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques. (non disponible)
Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance du 28 mars 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des jardins d'enfants (non disponible)

Textes qui citent ce texte 3

Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret-loi · 23 septembre 2011
Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 Loi de finance · 30 décembre 1989
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi · 12 décembre 1983

Textes visés 162

Textes qui citent ce texte 3

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