Décret n° 99-1273 du 31 mai 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics imgués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971, Vu la loi n&de