Décret
Décret n° 2001-2972 du 24 décembre 2001, portant attribution de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2002
أمر عدد 2972 لسنة 2001 مؤرخ في 24 ديسمبر 2001 يتعلق بإسناد القسط الثالث من الزيادة الجملية في مقادير منحة تكاليف العمل المسندة لفائدة أعوان تفقدية الشغل المتمتعين بهذه المنحة بعنوان سنة 2002
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif