Décret
Décret n° 2001-829 du 10 avril 2001, relatif à l’octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2001
أمر عدد 829 لسنة 2001 مؤرخ في 10 أفريل 2001 يتعلق بإسناد القسط الثالث من الزيادة الجملية في مقادير منحة العمليات العقارية المخولة لفائدة أعوان إدارة الملكية العقارية بعنوان سنة 2001
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2000-1060 du 15 mai 2000, portant augmentation des taux de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2000
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relatif à la conservation de la propriété foncière