Décret n° 2003-1868 du 1er septembre 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2003

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrati