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En vigueur D 2002/3028 · 19/11/2002

Décret n° 2002-3028 du 19 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l&#

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