Décret
Décret n° 2002-3028 du 19 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité
أمر عدد 3028 لسنة 2002 مؤرخ في 19 نوفمبر 2002 يتعلق بضبط الزيادة الجملية في مقادير منحة الرقابة طيلــة الفتــرة 2002 ـ 2004 وإسناد القسط الأول لفائدة أعضاء هيئة الرقابة العامة للمالية المنتفعين بهذه المنحة
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances