En vigueur D 2006/2425 · 05/09/2006

Décret n° 2006-2425 du 5 septembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, fixant la loi des finances pour la gestion de l’année 1971 et notamment son article 36, tel qu’il a été modifié par l

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