Décret
Décret n° 2003-1239 du 2 juin 2003, portant attribution au titre de l'année 2003, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
أمر عدد 1239 لسنة 2003 مؤرخ في 2 جوان 2003 يتعلق بإسناد القسط الثاني من الزيادة الجملية في مقادير منحة التقرير والمرافعة لأعضاء سلك المستشارين المقررين لدى مصالح نزاعات الدولة بعنوان سنة 2003
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2000-919 du 2 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif