Décret n° 2000-919 du 2 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à ca