Décret
Décret n° 2007-82 du 15 janvier 2007, portant modification du décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat tel que modifié par le décret n° 2000 - 919 du 2 mai 2000
أمر عدد 82 لسنة 2007 مؤرخ في 15 جانفي 2007 متعلق بتنقيح الأمــر عدد 2016 لسنة 1990 المؤرخ في 3 ديسمبر 1990 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعضاء سلك المستشارين المقررين لدى مصالح نزاعات الدولة المنقح بالأمــر عدد 919 لسنة 2000 المؤرخ في 2 ماي 2000
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Textes visés 3
- Décret n° 2009-2278 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'année 2009,de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie , aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
- Décret n° 2007-1490 du 25 juin 2007, portant attribution, au titre de l’année 2007, de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’instruction et de plaidoirie, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l’Etat
- Décret n° 2000-919 du 2 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2000-919 du 2 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif