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En vigueur D 2000/1452 · 27/06/2000

Décret n° 2000-1452 du 27 juin 2000, portant octroi de la 2ème tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de procédure allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire au titre de l’année 2000

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l

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