Décret
Décret n° 2002- 2825 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
أمر عدد 2822 لسنة 2002 مؤرخ في 29 أكتوبر 2002 يتعلق بضبط الزيادة الجملية في مقادير منحة الإجراءات طيلة الفترة 2002-2004 وإسناد القسط الأول لفائدة الأعوان المنتفعين بهذه المنحة
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2000-1442 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de procédure attribuée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l’année 2000
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif