Décret
Décret n° 2010-1463 du 14 juin 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2010
أمر عدد 1463 لسنة 2010 مؤرخ في 14 جوان 2010 يتعلق بإسناد القسط الثالث من الزيادة الجملية في مقادير منحة العمليات العقارية المخولة لفائدة أعوان سلك إدارة الملكية العقارية المنتفعين بهذه المنحة بعنوان سنة 2010
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2009-2828 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2009
- Décret n° 2008-4090 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières allouée aux profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relatif à la conservation de la propriété foncière