Décret

Décret n° 2003-1564 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003

أمر عدد 1564 لسنة 2003 مؤرخ في 7 جويلية 2003 يتعلق بإسناد القسط الثاني من الزيادة الجملية في مقادير منحة التعمير لفائدة سلك معماريي الإدارة المنتفعين بهذه المنحة بعنوان سنة 2003

D 2003/15647 juillet 2003

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Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on

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Textes visés 1

Décret n° 2004-1532 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret · 5 juillet 2004

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Loi · 20 décembre 1997