Loi Texte consolidé

Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013

قانون المالية لسنة 2013 : قانون عدد 27 لسنة 2012 مؤرخ في 29 ديسمبر 2012 يتعلق بقانون المالية  لسنة 2013

LF 2013/2729 décembre 2012

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Textes visés 187

  • Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible) Code · 1 janvier 2026
  • Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible) Code · 1 janvier 2026
  • Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible) Code · 1 janvier 2026
  • Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2026 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible) Code · 1 janvier 2026
  • Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible) Code · 1 janvier 2026
  • Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription (non disponible) Code · 1 janvier 2026
  • Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible) Code · 1 janvier 2026
  • Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt (non disponible) Code · 1 janvier 2026
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Textes qui citent ce texte 43

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Annexes 6