Loi Texte consolidé

Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002

قانون المالية لسنة 2002 : قانون عدد 123 ﻟﺳﻧﺔ 2001 مؤرخ ﻓﻲ 28 ديسمبر 2001 يتعلق بقانون المالية ﻟﺳﻧﺔ 2002

LF 2002/12328 décembre 2001

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Modifiée par : - Loi n° 2002-100 du 03 décembre 2002, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2002 - Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 - Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de f

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Note commune N° 16/2022 : Commentaire des dispositions de l'article 52 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices Note commune · 11 mai 2022
Note commune n° 5/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% due au titre des services de téléphonie fixe et d'internet fixe rendus par les opérateurs des réseaux de télécommunication aux fournisseurs de services internet destinés à l’usage domestique et à la clarification du champ d’application de la redevance Note commune · 10 janvier 2021
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Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Loi de finance · 23 décembre 2019
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Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat Décret · 31 décembre 2017
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Décret n° 2011-1015 du 21 juillet 2011, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret · 21 juillet 2011
Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 Loi de finance · 31 décembre 2011
Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Loi de finance · 17 décembre 2010
Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi · 21 décembre 2009
Note commune N° 24/2008 : Commentaire des dispositions des articles 49 à 51 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarification des règles d’imposition à la TVA des opérations relatives au leasing Note commune · 1 janvier 2008
Note commune n° 10/2007 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives au soutien de transport public des personnes Note commune · 7 février 2007
Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale Décret · 11 juin 2007
Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application Décret · 18 juin 2007
Loi n° 2006-70 du 28 octobre 2006, modifiant la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Loi · 28 octobre 2006
Décret n° 2006-2777 du 28 octobre 2006, complétant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, fixant la liste des entreprises et des établissements publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Décret · 28 octobre 2006
Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi de finance · 25 décembre 2006
Décret n° 2002-675 du 1er avril 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret · 1 avril 2005
Note commune n° 12/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques Note commune · 7 février 2004
Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi de finance · 31 décembre 2004
Décret n° 2003-1539 du 2 juillet 2003, portant abrogation du décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment Décret · 2 juillet 2003
Décret n° 2003-1518 du 25 juin 2003, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources d'emprunts extérieurs affectés pour l'année 2002 Décret · 25 juin 2003
Décret n° 2003-1262 du 9 juin 2003, complétant le décret n° 85 - 1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçants des fonctions astreignantes Décret · 9 juin 2003
Décret n° 2003-637 du17 mars 2003, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires, et virements de crédits d'article à article au titre de l'année 2002 Décret · 17 mars 2003
Annexe à la note commune N° 29/2003 28 juillet 2003
Décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane Décret · 2 juin 2003
Note commune N° 13/2003 : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des services de télécommunication à la TVA au taux de 18% Note commune · 9 février 2003
Note commune N° 9/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux Note commune · 9 février 2003
Décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et à l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route Décret · 4 septembre 2002
Décret n° 2002-317 du 14 février 2002, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du papier journal Décret · 14 février 2002
Décret n° 2002-123 du 28 janvier 2002, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agroalimentaires Décret · 28 janvier 2002
Décret n° 2002-93 du 21 janvier 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole Décret · 21 janvier 2002
Décret n° 2002-92 du 21 janvier 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret · 21 janvier 2002
Décret n° 2002-91 du 21 janvier 2002, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche Décret · 21 janvier 2002
Arrêté du ministre des finances du 4 juin 2002, portant application de l'article 188 du code des douanes Arrêté · 4 juin 2002
Décret n° 2002-3079 du 9 décembre 2002, portant modification du décret n° 2001 - 2939 du 28 décembre 2001, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Décret · 9 décembre 2002
Décret n° 2002-3329 du 23 décembre 2002, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques Décret · 23 décembre 2002
Décret n° 2002-675 du 1er avril 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret · 1 avril 2002
Décret n° 2002-94 du 21 janvier 2002, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des carburants Décret · 21 janvier 2002
Décret n° 2002-1875 du 12 août 2002, portant modification du décret n° 94 - 490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d'industries culturelles, susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret · 12 août 2002
Décret n° 2002-2000 du 30 août 2002, portant modification du décret n° 2002 - 546 du 5 mars 2002 portant suspension des droits de douane dus à l'importation des matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication de certains équipements et produits Décret · 30 août 2002
Décret n° 2002-2144 du 30 septembre 2002, complétant et modifiant le décret n° 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements ouvrant droit au bénéfice des incitations prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret · 30 septembre 2002
Annexe 2 à la note commune n° 33/2002 : Modèle de demande de restitution 18 avril 2002
Décret n° 2002-3356 du 30 décembre 2002, fixant la date d'application des dispositions des articles 66 à 69 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 Décret · 30 décembre 2002
Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002 Portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés Décret · 29 juillet 2002
Régime fiscal applicable à l'activité d'orthophonie Prise de position · 14 mai 2002
Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 Arrêté · 31 août 2002
Note commune N° 51/2002 : Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’assouplissement des conditions de gestion des comptes épargne en actions Note commune · 30 novembre 2002
Note commune N° 45/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 21 à 28 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 30 août 2002
Note commune N° 40/2002 : Commentaire des dispositions des articles 48, 49, 50 et 51 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 30 juillet 2002
Annexe a la note commune n° 35/2002 24 juin 2002
Note commun N° 33/2002 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau Note commune · 18 avril 2002
Note Commune n° 29/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’octroi du droit à déduction de la TVA au titre du transport aérien international irrégulier Note commune · 17 avril 2002
Annexe à la note commune n° 27/2002 : Tableau « B bis » 16 avril 2002
Note Commune n° 27/2002 : Commentaire des dispositions des articles 41, 82, 83 et 84 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 16 avril 2002
Note Commune n° 26/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’encouragement à la mise à niveau et à la dynamisation de l’investissement Note commune · 16 avril 2002
Note Commune n° 25/2002 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’exonération de la TVA des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers et les caisses sociales Note commune · 15 avril 2002
Note Commune n° 24/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’exonération de la TVA des équipements, matériels et véhicules à caractère militaire et défensif, de sûreté ou de lutte contre l’incendie acquis localement par l’Etat Note commune · 16 avril 2002
Note Commune n° 23/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’extension des avantages accordés dans le cadre des opérations de leasing aux projets bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur ou de textes spécifiques Note commune · 16 avril 2002
Note Commune n° 17/2002 : Commentaire des dispositions des articles 14, 16 et 17 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 15 avril 2002
Note Commune n° 16/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatif à l’assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des organismes bancaires Note commune · 15 avril 2002
Note Commune n° 15/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à la révision des procédures d’octroi du régime forfaitaire pour les bénéfices des professions non commerciales Note commune · 15 avril 2002
Note Commune n° 14/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 portant prorogation du délai pour le bénéfice des avantages fiscaux pour les sociétés cotées en bourse des valeurs mobilières de Tunis Note commune · 15 avril 2002
Note Commune n° 13/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 15 avril 2002
Note Commune n° 12/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 55 à 61 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 15 avril 2002
Note Commune n° 11/2002 : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 13 mars 2002
Note Commune n° 06/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 9 mars 2002
Note Commune n° 05/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 3 septembre 2002
Note Commune n° 04/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 2002 relatives à la modification de l’article 7 du décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières Note commune · 9 mars 2002
Note Commune n° 03/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 3 septembre 2002
Note Commune n° 02/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’institution d’un droit de timbre sur les inscriptions des opérations de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel et la délivrance d’extraits de ces inscriptions Note commune · 2 août 2002
Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi · 17 décembre 2002
Décret n° 2001-2939 du 28 décembre 2001 , portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 Décret · 28 décembre 2001
Régime fiscal applicable aux sociétés de factoring Prise de position · 3 décembre 2001
Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi de finance · 25 décembre 2000
Note commune n° 14/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relevant le taux des provisions déductibles pour les banques Note commune · 1 janvier 1999
Note commune n° 04/1999 : Commentaire des dispositions de la loi n° 98 - 73 du 4 Août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt : droits d'enregistrement Note commune · 1 janvier 1999
Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier Loi · 17 août 1999
Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Loi de finance · 31 décembre 1999
Note commune N° 14/1997 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 Note commune · 14 janvier 1997
Note commune n° 9/1997 : Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la dispense de la formalité de l'enregistrement des actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles Note commune · 9 janvier 1997
Loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'Office National des Télécommunications Loi · 17 avril 1995
Loi n° 94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing Loi · 26 juillet 1994
Note Commune N° 03/1993 : Commentaire des nouvelles dispositions introduites, au profit du secteur bancaire, par les articles 95, 96, 97, 98 et 99 de la loi n° 92 - 122 du 31 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Note commune · 1 janvier 1993
Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi · 30 décembre 1983
Décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières Décret · 4 juin 1957
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 28 septembre 2002, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (non disponible)
Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 28 septembre 2002, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2017-432 du 13 avril 2017, fixant les conditions et les procédures du bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des handicapés physiques (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Note Commune n° 28/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 (non disponible)
Note Commune n° 18/2002 : Commentaire des dispositions des articles 45, 46 et 47 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 (non disponible)
Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie au différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale (non disponible)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)

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