Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, po
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.