Décret n° 2003-637 du17 mars 2003, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires, et virements de crédits d'article à article au titre de l'année 2002

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996 et notamment ses articl