Annexe 2 à la note commune n° 33/2002 : Modèle de demande de restitution

Demande de restitution du crédit de TVA au taux de 75% provenant des investissements de mise à niveau Décision de restitution n° ………………….. ( Réservé au demandeur de la restitution du crédit de TVA) J’ai l’honneur