Décret n° 2002-3329 du 23 décembre 2002, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n°