Loi Texte consolidé
Loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'Office National des Télécommunications
قانون عدد 36 لسنة 1995 المؤرخ في 17 أفريل 1995 المتعلق بإحداث الديوان الوطني للاتصالات
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Textes visés 20
- Décret gouvernemental n° 2015-85 du 24 avril 2015, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2014 - 48 du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications
- Décret n° 2011-1015 du 21 juillet 2011, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2006-398 du 3 février 2006, abrogeant le décret n° 2003 - 1510 du 25 juin 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office national des télécommunications
- Décret 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications
- Loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l’office national des télécommunications
- Note commune N° 13/2003 : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des services de télécommunication à la TVA au taux de 18%
- Décret n° 2000-323 du 7 février 2000, fixant l’organigramme de l’office national des télécommunications
- Arrété du ministre des communications du 14 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploité dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services internet
Voir plus (12)
- Arrêté du ministre des communications de 11 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 décembre 19997, Fixant les tarifs des services téléphoniques
- Arrêté du ministre des communications du 31 décembre 1997, fixant les tarifs des communications téléphoniques à partir des terminaux téléphoniques publics
- Décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes
- Arrêté du ministre des communications du 19 mars 1998 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics de télécommunication
- Arrété du ministre des communications du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques
- Arrêté du ministre des communications du 19 novembre 1997, fixant les tarifs et les procédures de commercialisation des cartes téléphoniques à prépaiement
- Arrêté du ministre des communications du 28 juillet 1997 fixant les tarifs des services téléphoniques supplémentaires
- Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, portant tarification des services du réseau numérique à intégration des services
- Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996 fixant les tarifs des services des télécommunications pour les entreprises totalement exportatrices
- Décret n° 2003-1510 du 25 juin 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office national des télécommunications (non disponible)
- Cahier des charges type des lotissements Annexe à l'Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 (non disponible)
- Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996 fixant les tarifs des services des télécommunications pour les entreprises totalement exportatrices (non disponible)