Arrêté
Arrêté du ministre des communications de 11 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 décembre 19997, Fixant les tarifs des services téléphoniques
قرار من وزير المواصلات مؤرخ في 11 ديسمبر يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 25 ديسمبر 1997 المتعلّق بضبط تعريفات الخدمات الهاتفية
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Textes qui citent ce texte 3
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'Office National des Télécommunications
- Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement