Arrété du ministre des communications du 14 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploité dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services internet

Modifié par : - Arrêté du ministre des communications du 30 décembre 2000 Le ministre des communications,  Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,  Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de