Arrêté du ministre des communications du 19 mars 1998 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics de télécommunication

Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 77-58 du 3 août 1997, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,