Arrété du ministre des communications du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques

Modifié par : - Arrêté du ministre des communications de 11 décembre 1999 Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, en