L
lois.tn
Retour
Loi En vigueur L 2004/30 · 05/04/2004

Loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l’office national des télécommunications

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est autorisé à transformer la forme juridique de l’office national des télécommunications d’une entreprise publique sous

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.