Arrêté du ministre des communications du 19 novembre 1997, fixant les tarifs et les procédures de commercialisation des cartes téléphoniques à prépaiement

Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du